CGV & CGU

Conditions générales de vente – BARY
Dernière mise à jour : 20/05/2025

PRÉAMBULE

A – Tous les termes commençant par une majuscule ont le sens qui leur est attribué à l’Article 1^er des présentes CGV.
B – Les présentes CGV régissent les termes et conditions relatifs à la fourniture des Prestations. Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un droit qu’elle détient au titre des présentes CGV ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à ce droit.
C – Les Parties reconnaissent que la négociation ayant précédé la conclusion du présent Contrat a été conduite de bonne foi et avoir bénéficié, pendant la phase précontractuelle de négociation, de toutes les informations nécessaires pour s’engager en toute connaissance de cause. Les Parties déclarent s’être mutuellement communiquées toute information susceptible de déterminer leur consentement et qu’elles pouvaient légitimement ignorer.
D – En signant le Devis, le Client reconnaît avoir attentivement lu et accepté sans réserve les CGV, ce qui le rend contractuellement lié par les termes de ces dernières. Le présent Contrat annule et remplace tout accord antérieur conclu, sous quelque forme que ce soit. Ce Contrat ne pourra être modifié que par un avenant écrit et signé entre les Parties.
E – Chacune des Parties, qu’elle soit une personne morale ou physique, est juridiquement et financièrement indépendante, agissant en son nom propre et sous sa seule responsabilité. Le Contrat ne constitue ni une association, ni un mandat donné par l’une des Parties à l’autre. Chaque Partie s’interdit en conséquence de prendre un engagement au nom et pour le compte de l’autre Partie, à laquelle elle ne saurait en aucun cas se substituer
F – Les Parties reconnaissent que l’acceptation du Contrat par voie électronique a entre les Parties la même valeur probante qu’un accord sur support papier.

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS

« Client » désigne l’entreprise ou toute entité représentant l’entreprise signataire du Devis et de qui émane la commande du Produit.

« CGV » désigne les présentes conditions générales de vente formant avec le Devis, le Contrat.

« Contrat » désigne l’ensemble contractuel composé du Devis et des CGV ainsi que :

l’Annexe A relative au détail des Prestations ;
l’Annexe B relative au Traitement des Données Personnelles.

« Devis » désigne le document numérique signé et accepté par le Client détaillant les Prestations à fournir par le Prestataire ainsi que le délai de paiement et le prix estimé pour la fourniture du Produit.

« Données » désigne toute information permettant d’identifier une personne physique directement ou indirectement, au sens du RGPD.

« Données de Tiers » désigne toutes données obtenues de Services de Tiers, et fournies au Client dans le cadre des Services.

« Données Personnelles » désigne toutes données faisant partie des Données du Client et correspondant à des données à caractère personnel, tel que défini dans le Règlement Général sur la Protection des Données.

« Droits de Propriété Intellectuelle » désigne les droits, de quelque nature qu’ils soient, liés aux brevets, inventions, droits d’auteur, marques déposées, noms de domaine, secrets industriels, savoir-faire, raisons sociales, noms commerciaux et plus généralement tout autre droit de propriété intellectuelle bénéficiant d’une quelconque protection.

« Durée d’Abonnement » désigne toute la période pour laquelle le Client est abonné aux Services.

« Informations Confidentielles » désigne sans que cette liste ne soit exhaustive : les CGV, les informations financières non publiques relatives aux Parties, savoir-faire et procédés industriels et commerciaux des Parties, et de manière générale toutes informations communiquées, par écrit ou par oral, par une Partie à l’autre Partie dans le cadre de l’exécution du Contrat (incluant notamment la liste de prix des Prestations).

« Livrable » désigne les livrables à réaliser par le Prestataire, tels que convenus d’un commun accord écrit par les Parties, le cas échéant via un Devis ou cahier des charges ou à défaut des échanges écrits Lois et réglementations relatives à la Protection des Données Personnelles : désigne le « règlement européen 2016/679, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE » (« Règlement Général sur la Protection des Données » ou « RGPD ») et toutes lois et réglementations relatives à la protection des Données Personnelles applicables en vertu du Contrat.

« Loi » désigne toute loi, règlement ou pratiques généralement acceptées, directives ou usages applicables au sein des juridictions de la France métropolitaine.

« Marque » désigne la marque « BARY » et plus largement les autres noms existants ou futurs permettant d’assimiler le Prestataire, ainsi que les logos et slogans utilisés ou diffusés lors de la fourniture du Produit, déposés par le Prestataire.

« Période de Reconduction » désigne la durée durant laquelle le Contrat a été reconduit.

« Période Initiale » désigne la durée du Contrat qui a été conclue entre les Parties.

« Plateforme » désigne la plateforme Bary disponible sur desktop ou via une application mobile et permettant d’accéder aux Services.

« Prestataire » désigne SI MILES 88, société par actions simplifiée au capital de 20 412,00 euros, son siège social est situé au 1 Quai Armand Lalande Bassin à Flot Hangar G2 33300 Bordeaux, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 851 055 160 et dont le numéro de TVA intracommunautaire est le FR 71851055160.

« Prestations » désigne les différentes missions qui sont confiées au Prestataire dans le cadre du Contrat. Les Prestations peuvent être :

Abonnement boutique SaaS
Abonnement Marketing
Prestation Marketing ou assimilée (création, refonte ou maintenance de site internet, shooting photo, création de logo, charte graphique, gestion de campagne média etc.)
Formation commerciale inter ou intra entreprise

L’ensemble des Prestations sont détaillées en Annexe A.

« Produit » désigne la finalité de la Prestation réalisée qui a vocation à répondre aux besoins identifiés du Client.

« Régie publicitaire » désigne l’ensemble des prestations de gestion, d’optimisation et de diffusion de campagnes publicitaires numériques réalisées pour le compte du Client par le Prestataire. Ces prestations incluent notamment l’affectation d’un budget mensuel déterminé par le Client à des campagnes sur des plateformes publicitaires telles que Meta Ads, Google Ads, Linkedin Ads ou tout autre réseau publicitaire pertinent, selon les objectifs marketing définis conjointement.

« RGPD » désigne le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

« Services » désigne l’accès à la Plateforme et à ses fonctionnalités pour les abonnements boutique SaaS (telles que définies dans les CGU), ainsi que l’ensemble des prestations proposées par l’Éditeur, incluant notamment les services de marketing (création de site, SEO, SEA, communication print ou digitale), de formation (présentiel, distanciel, e-learning), de conseil, de gestion de projet, ou toute autre mission confiée au Prestataire.

« Tiers » désigne toute personne physique ou morale qui n’est pas une Partie au présent Contrat.

« Traitement » désigne, au sens du RGPD, toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliqués aux Données ou aux ensembles de Données, tels que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction.

« Utilisateur » désigne toute personne physique autorisée par le Client à utiliser les Services, pour laquelle le Client (ou, le cas échéant, l’Éditeur à la demande du Client) a fourni des Identifiants de Connexion. Les Utilisateurs sont les salariés du Client.

« Utilisateur Final » désigne toute personne physique ou morale autorisée par le Client à accéder au Front Office Client via son Compte Client. Un Utilisateur Final est notamment un client du Client.

ARTICLE 2 – ENGAGEMENTS ET RESPONSABILITÉS DES PARTIES

2.1. Engagements et responsabilité du Client

Exécution du Contrat de bonne foi et avec diligence
Le Client s’engage notamment à :

Apporter toutes les informations nécessaires au Prestataire en temps utile à compter de leur demande par le Prestataire et plus largement, toutes les mesures permettant la bonne exécution du Contrat ;
Collaborer avec le Prestataire pour faciliter l’exécution des Prestations prévues au Contrat ;
Faciliter les interventions du Prestataire ;
S’abstenir de toute action qui pourrait placer le Prestataire en violation de la Loi ou qui pourrait lui porter préjudice.

Paiement du montant facturé
Le Client s’engage à payer les factures dans les conditions précisées à l’Article 3 des présentes CGV.

Responsabilité
La responsabilité du Client pourra être retenue dans la mesure où il ne respecte pas l’ensemble des engagements décrits ci-avant, qu’il n’agit pas de bonne foi et plus largement, si ce dernier ne respecte pas l’une des obligations prévues au titre du présent Contrat.

2.2. Engagements et responsabilité du Prestataire

Réalisation des Prestations
Les équipes du Prestataire ne débuteront les Prestations qu’une fois la totalité des documents et informations nécessaires à la bonne exécution du Contrat leur sera remise.
Tout retard dû au fait du Client, notamment (mais sans s’y restreindre) :

Manque de collaboration entre le Client et le Prestataire ;
Transmission tardive des informations nécessaires ;
Remise d’informations incomplètes ou erronées

Fera bénéficier au Prestataire d’un report de délai de livraison des Livrables au moins égal à la durée de ce retard.

Engagements sociaux
Le Prestataire emploie et rémunère son personnel sous sa responsabilité exclusive au regard des obligations fiscales et sociales.
Conformément aux articles L. 8222-2 et suivants, D. 8222-4 et suivants et D. 8223-1 et suivants du Code du travail relatifs au travail clandestin, le Prestataire remet à la demande du Client, l’un des documents suivants :

Attestation de fourniture des déclarations sociales émanant de l’organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations sociales incombant au Prestataire et datant de moins d’un an ;
Avis d’imposition afférent aux taxes professionnelles pour l’exercice précédent.

Le Prestataire certifie sur l’honneur que les salariés qui exécuteront les Prestations seront employés régulièrement au regard des articles L. 3243-1 et suivants du Code du travail.

Assurances
Le Prestataire déclare être assuré pour sa responsabilité civile professionnelle auprès d’une compagnie notoirement solvable pour tous les dommages matériels et immatériels consécutifs à l’exécution des Prestations par son personnel ou ses collaborateurs.
Le Prestataire s’engage à maintenir ces garanties pendant toute la durée du présent Contrat et en apporter la preuve à la demande du Client.

2.3. Limitation de responsabilité
La responsabilité de chacune des Parties n’excédera en aucun cas la somme des montants totaux payés et des montants totaux restants dus par le Client au cours des douze (12) mois précédents le fait générateur ayant entraîné la mise en cause de la responsabilité de l’une des Parties.

ARTICLE 3 – TARIFS ET MODALITÉS DE PAIEMENT

3.1. Prix

A l’issue des discussions commerciales, le Prestataire remet au Client un Devis et un exemplaire des présentes CGV accompagnées des éventuelles annexes.

Le prix est calculé en fonction des Prestations demandées par le Client.

Le Client s’engage formellement à payer le prix fixé mensuellement durant toute la durée du Contrat.

Le Prestataire s’engage à ne pas dépasser le montant total figurant sur le Devis, sans accord préalable du Client.

3.2. Modalités de paiement

Les Prestations seront facturées et réglées de la manière suivante :

Facturation ponctuelle ou mensuelle incluant la TVA ;
Paiement à réception de la facture ;
Paiement par prélèvement bancaire aux coordonnées précisées par le Client au Prestataire et ce, dans les délais précisés au sein du Devis

3.3. Refacturation des frais

Dans le cadre des Prestations proposées, il est possible que le Client demande des Prestations supplémentaires nécessitant des paiements anticipés par l’entreprise avant leur refacturation. Ces frais sont encadrés par les conditions suivantes :

Nature des frais supplémentaires
Les frais supplémentaires sont comme toutes dépenses imprévues liées à des demandes spécifiques du Client, qui ne sont pas incluses dans l’offre initiale. Cela peut inclure, sans s’y limiter :

La réservation de services tiers (frais de déplacement avec notamment l’hébergement, le transport, sous-traitance, etc.)
Toute autre demande nécessitant un paiement par l’entreprise (restauration liée aux frais de déplacement, frais d’expédition etc.)

Validation préalable des frais
Avant tout engagement financier, une validation écrite (courrier, email, acceptation d’un Devis mentionnant la prise en charge des frais de déplacement par le Client) sera demandée au Client. Cette validation devra :

Décrire la nature des frais supplémentaires
Confirmer le montant estimé ou exact des frais à engager
Obtenir l’accord explicite du Client pour la refacturation

Preuve des frais engagés
A la demande du Client, le Prestataire fournira les justificatifs des dépenses engagées (factures, reçus, etc.) pour garantir la transparence dans la refacturation

Montant facturé
Les frais engagés seront refacturés au montant réel exact payé par le Prestataire.

3.4. Défaut de paiement par le Client

Dans le cas où le Prestataire ne recevrait pas le montant facturé dans le délai convenu et sans préjudice des autres droits et recours dont bénéficie le Prestataire, celui-ci se réserve le droit, sauf accord amiable des Parties de :

Suspendre les Prestations jusqu’à ce que le montant facturé soit réglé en intégralité ; et/ou
Faire courir des intérêts de retard correspondant à trois (3) fois le taux annuel d’intérêt légal en vigueur à la date de défaillance du Client, par jour de retard, calculé à compter du lendemain de la date d’échéance jusqu’à complet paiement du montant facturé. Il est précisé que les intérêts/pénalités de retard seront exigibles de plein droit, l’envoi d’une lettre recommandée n’étant pas requis.

Conformément à l’article D.441-5 du code de commerce, le Client sera par ailleurs redevable du montant de l’indemnité forfaitaire de retard fixée à quarante (40) euros.

ARTICLE 4 – ANNULATION ET REPORT DES PRESTATIONS PAR LE CLIENT

4.1. Modalités d’annulation et frais appliqués

Annulation des prestations ponctuelles
En cas d’annulation d’une ou des Prestation(s) par le Client, les conditions suivantes s’appliquent en fonction du délai d’annulation :

Annulation 15 jours ou plus avant la date prévue : Aucun frais d’annulation. Si un acompte a été versé, il sera remboursé intégralement.
Annulation entre 15 et 7 jours avant la date prévue : Une indemnité de 50 % du montant total de la Prestation sera facturée pour couvrir les frais engagés.
Annulation moins de 7 jours avant la date prévue : 75 % du montant total de la Prestation sera facturé.
Annulation le jour même ou non-présentation : 100 % du montant total de la Prestation sera facturé.

Ces frais visent à couvrir les coûts liés à la préparation et à l’organisation de la/les Prestation(s).

Annulation des prestations abonnements
En cas d’annulation des Prestations sous abonnement par le Client, celui-ci demeure redevable de l’intégralité des sommes dues au titre de la période contractuelle initialement définie dans le Devis. Le règlement du solde restant dû devra intervenir en une seule fois, dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la notification de l’annulation, sauf accord contraire exprès entre les Parties.

4.2. Modalités de report des prestations

En cas d’annulation effectuée par le Client quinze (15) jours ou plus avant la date initialement prévue de la Prestation, celui-ci peut solliciter un report de ladite Prestation, sous réserve de disponibilité et d’accord préalable du Prestataire ;
Dans ce cas, un acompte de cinquante pour cent (50 %) du montant total de la Prestation sera facturé au Client à la date de la demande de report. Le solde des cinquante pour cent (50 %) restant sera facturé à la date effective de la réalisation de la Prestation reportée ;
Le Client devra proposer une nouvelle date dans un délai maximum de six (6) mois suivant la date initialement prévue. À défaut, la Prestation sera considérée comme annulée et les conditions prévues à l’article 4.1. « Modalités d’annulation et frais appliqués » seront applicables ;
En cas de frais déjà engagés par le Prestataire (réservations, achats, sous-traitance, etc.) au moment de la demande de report, ceux-ci seront facturés au réel en sus de l’acompte, sur justificatif fourni au Client.

Au-delà de ce délai, la Prestation sera considérée comme annulée et les frais mentionnés dans l’article 4.1. « Modalités d’annulation et frais appliqués » pourront s’appliquer.

ARTICLE 5 – SOUS TRAITANCE

Le présent Contrat est conclu intuitu personae, en considération du savoir-faire et des compétences propres du Prestataire.

Dans l’hypothèse où le Prestataire confierait l’exécution de ses obligations au titre du Contrat à des sous-traitants, le Prestataire restera entièrement responsable de la bonne exécution desdites obligations vis-à-vis du Client et notamment au regard de la réglementation en matière de Données à caractère personnel conformément à l’Annexe B.

Dans le cas où le Client refuse le recours à un sous-traitant, il est tenu de formuler les motifs légitimes de son refus par écrit au Prestataire.

ARTICLE 6 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Licence d’utilisation des Services
Pendant la Durée d’Abonnement et sous réserve du bon respect du présent Contrat par le Client, le Prestataire concède au Client un droit limité d’accès et d’utilisation des Services. Ce droit est non transférable et est concédé à titre non exclusif, pour la Durée d’Abonnement, pour les territoires relatifs au transport routier de marchandises concernés par l’activité du Client et listés dans le Devis applicable. Le droit d’accès et d’utilisation de la Plateforme ainsi concédée au Client inclut la possibilité pour ce dernier de donner accès à ses Utilisateurs Finaux, l’accès au Front Office Client de la Plateforme.

Licence accordée par le Client au Prestataire sur les Données du Client et les Données de Tiers
Afin de permettre au Prestataire de fournir les Services conformément au présent Contrat, le Client concède au Prestataire et aux sous-traitants concernés, une licence pour le monde entier, pour une durée limitée à la Durée d’Abonnement augmentée d’une période de trois (3) mois, afin d’héberger, de copier, de transmettre et d’afficher les Données du Client et tout Service de Tiers ainsi que tous éventuels codes des programmes créés par ou pour le Client et utilisant un Service.

Licence sur les suggestions, demandes d’amélioration, recommandations ou autres commentaires
Le Prestataire disposera d’une licence gratuite, mondiale, transférable, susceptible de sous-licence (à plusieurs niveaux), cessible, irrévocable et pour la durée légale de protection par le droit d’auteur pour mettre en œuvre, utiliser, modifier, exploiter commercialement et/ou intégrer aux Services ou utiliser d’une quelconque autre manière toutes suggestions, demandes d’amélioration, recommandations ou autres commentaires que le Prestataire recevrait du Client ou de ses Utilisateurs, y compris Finaux.

Licence sur les signes distinctifs du Client
Le Prestataire est autorisé à faire un usage de la marque ou des signes distinctifs du Client au sein de la Plateforme aux seules fins d’assurer son déploiement et la fourniture de la Plateforme en marque blanche. Sous réserve de l’accord préalable et exprès du Client, le Prestataire peut également être autorisé à faire usage de la marque ou des signes distinctifs du Client à titre de référence commerciale pour les besoins de sa propre communication sous réserve d’utiliser les marques et logo tels que communiqués par le Client, pendant une durée de cinq (5) ans. Le Client donne toute garantie d’une jouissance paisible, tant de son fait que du fait des tiers, de la marque concernée, pendant toute la Durée de l’Abonnement.

Contenus sur la Plateforme
Le Client assure la responsabilité éditoriale de l’utilisation de la Plateforme et des Services. Il est ainsi seul responsable du contenu éditorial publié par l’intermédiaire de la Plateforme auprès des Utilisateurs, des Utilisateurs Finaux et du public. Il s’engage à assurer le contrôle de la licéité et de la pertinence de ce contenu, sans intervention quelconque du Prestataire qui fournit uniquement une plateforme d’hébergement de contenu à ce titre. Le Client garantit en outre être titulaire des droits de Propriété Intellectuelle lui permettant d’éditer les Données du Client.

Contenus fournis par le Client pour la réalisation de Prestations
Dans le cadre de la réalisation de Prestations, le Client pourra fournir des éléments à intégrer aux Livrables. Ces éléments peuvent être des textes, des visuels, ou tout autre élément susceptible d’être protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Ils pourront appartenir au Client ou provenir de bases de données tierces propriétaires ou libres de droits. Le Client sera responsable de choisir s’il préfère utiliser des éléments tiers ou des éléments lui appartenant et de s’assurer d’avoir les droits sur les éléments utilisés. Le Client garantit ainsi qu’il dispose de l’intégralité des droits sur les éléments fournis au Prestataire, quels qu’ils soient, soit via une licence, une cession de droits, ou par création propre.

Droits sur les Livrables
Les droits de propriété intellectuelle sur les Livrables, ainsi que la documentation associée, sont cédés au Client, à complet paiement des sommes dues au Prestataire.

La rémunération de cette cession peut être couverte par la rémunération prévue au titre du Contrat, ou, si cela est prévu au sein du Devis, au paiement d’une somme complémentaire.

Seront cédés au Client, la propriété des Livrables ainsi que l’intégralité des droits de propriété intellectuelle y afférents, sous toutes les formes et sur tous les supports, y compris ceux non prévisibles ou non prévus à la date de la cession.
Toutefois, les fichiers sources des productions réalisées par le Prestataire (tels que, sans que cette liste soit limitative, les fichiers InDesign, Illustrator, Photoshop ou tout autre fichier de conception natif) ne sont pas délivrés au Client, ces éléments relevant de la propriété intellectuelle du Prestataire.

Le Prestataire cède au Client, pour tous usages, internes, commerciaux ou marketing :

les droits d’utilisation et d’exploitation, commerciale et non commerciale, des Livrables sous toutes formes, même non prévues ou non prévisibles à la date de signature des présentes ;
les droits de reproduction provisoire et permanente des Livrables, par tous moyens et sur tous supports connus et inconnus au jour de la signature des présentes ;
les droits de représentation des Livrables par tous procédés, connus et inconnus au jour de la signature des présentes, notamment en publiant les Livrables sur un magasin d’applications mobiles ou sur un site internet ;
les droits d’adaptation de tout ou partie des Livrables sous toutes formes : modification, localisation, portage, intégration, personnalisation, connexion, traduction, évolution, adjonction, suppression dans un autre langage etc.
le droit d’incorporation des Livrables, en tout ou partie, à toute oeuvre préexistante ou à créer ;
le droit de licencier ou céder les Livrables à un tiers, sans aucune limitation ;
le droit de percevoir et de faire percevoir au seul profit du Client et en tous pays, les droits dus à l’occasion de l’exploitation sous toutes formes des Livrables.

Les droits cédés par le Prestataire au Client portent également sur toute documentation associée aux Livrables, notamment la documentation technique de conception, la documentation d’exploitation et la documentation d’utilisation, dans la mesure où cette documentation était expressément prévue en tant que Livrable. Elle n’est pas incluse si la documentation n’était pas prévue comme un Livrable.
Les droits de propriété intellectuelle prévus au présent article peuvent être exercés par le Client ou par tous tiers de son choix (notamment, sans s’y limiter, licence, cession).

La présente cession de droits de propriété intellectuelle est effective en France et dans le monde entier et pour la durée de protection légale des Livrables au profit de leurs auteurs, de leurs héritiers ou ayants droits ou représentants aux termes des législations françaises et étrangères et des conventions internationales portant sur les droits de propriété intellectuelle et notamment sur la propriété littéraire et artistique qui sont ou seront en vigueur, y compris les prolongations qui pourraient être apportées à la durée de cette protection.

ARTICLE 7 – PROTECTION DES DONNÉES

Le Prestataire reconnaît que l’ensemble des Données auxquelles il a accès dans le cadre de l’accomplissement des Prestations sont soumises au respect de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et plus largement, au RGPD.
Les Données personnelles ne seront utilisées que dans le cadre de l’exécution des Prestations et non à d’autres fins, conformément au RGPD. Le responsable de Traitement ou son sous-traitant en charge de l’archivage devra présenter des garanties suffisantes en matière de sécurité et de confidentialité des Données qui lui seront confiées.
Toute personne dont les Données sont soumises à un Traitement :

Dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition et de limitation du traitement ;
Peut faire une demande de portabilité pour les données qu’elles ont fournies et qui sont nécessaires aux présentes Prestations ;
Peut à tout moment retirer son consentement lorsque celui-ci a été préalablement donné ;
Peut exercer ces droits en adressant sa demande par lettre recommandé avec accusé de réception au responsable du Traitement et en précisant son nom, prénom, adresse postale ainsi qu’une copie recto-verso de sa pièce d’identité.

En cas de difficulté en lien avec la gestion de ses Données à caractère personnel, elle a le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

Le Prestataire restera entièrement responsable de la bonne exécution desdites obligations vis-à-vis du Client et notamment au regard de la réglementation en matière de Données Personnelles conformément à l’Annexe B.

ARTICLE 8 – CONFIDENTIALITÉ

8.1. Principe

Chacune des Parties reconnaît qu’elle pourrait avoir accès, dans le cadre de l’exécution des Prestations, à des Informations Confidentielles.

Les Parties s’engagent au titre de la clause de confidentialité, pendant toute la durée du présent Contrat et sans limitation de durée après l’expiration de celui-ci, pour quelque cause que soit, à ne pas divulguer directement ou indirectement les Informations Confidentielles. Elles s’engagent également à faire respecter cette obligation par tous les membres de leur personnel concernés, dont elles se portent fort.
Tout commentaire ou retour d’expérience fourni par le Client au sujet des Prestations ou du Produit constitue une Information Confidentielle.

8.2. Exceptions

Il est précisé que la présente obligation de confidentialité ne s’appliquera pas à toute divulgation effectuée par l’une des Parties si cette divulgation est (i) requise par la Loi ; (ii) réalisée dans le cadre d’une procédure engagée à l’encontre de l’autre Partie pour permettre à la Partie concernée de faire valoir ses droits au titre des présentes CGV.
En cas de divulgation impérative évoquée au paragraphe précédent au profit d’un Tiers récepteur, la Partie divulgatrice des Informations Confidentielles s’engage à faire ses meilleurs efforts pour en avertir en amont la Partie dont les Informations Confidentielles sont divulguées.

ARTICLE 9 – MODIFICATION DES CGV

Le Prestataire se réserve la possibilité de modifier unilatéralement les présentes CGV. Les modifications seront opposables au Client dès lors qu’elles lui auront été notifiées de quelque manière que ce soit.
Dans le cas où une modification affecte significativement l’équilibre des présentes CGV, le Client bénéficiera d’un délai de quinze (15) jours afin de résilier le présent Contrat dans les conditions de l’Article 12 des présentes CGV et ce, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte extrajudiciaire.

ARTICLE 10 – DURÉE

10.1. Durée pour les abonnements boutique SaaS et les abonnements Marketing
Durée initiale et renouvellement tacite
Par la signature du Devis, les Parties se sont engagées pour toute la durée des Prestations indiquée sur ledit Devis. Sauf dénonciation par l’une des Parties, par lettre recommandée avec avis de réception, respectant un préavis de soixante (60) jours calendaires avant l’échéance de la Période Initiale, le Contrat sera reconduit tacitement pour une durée indéterminée. Il est toutefois entendu que, durant la Période de Reconduction, le Contrat peut être résilié de plein droit en cas de dénonciation par l’une des Parties à l’autre, par lettre recommandée avec avis de réception, respectant un préavis de soixante (60) jours calendaires, étant entendu que les Prestations éventuellement en cours seront exécutées jusqu’à leurs termes, sauf accord contraire entre les Parties.

Le Client est informé que, conformément à l’article L.221-3 du Code de la consommation, il est susceptible de disposer d’un droit de rétractation à condition que soient réunies les trois (3) conditions suivantes :

Le Contrat a été conclu hors établissement ;
L’objet du Contrat n’entre pas dans le champ de l’activité principale du Client ; et
Le Client embauche un nombre de salariés inférieur ou égal à cinq.

En conséquence, dans l’hypothèse où les conditions cumulatives prévues par l’article susvisé seraient remplies par le Client, ce-dernier pourra notifier au Prestataire, par lettre recommandé avec accusé de réception, sa volonté de se prévaloir de son droit de rétractation dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de conclusion du Contrat.

En revanche, les clauses du Contrat relatives à la propriété intellectuelle, aux Informations Confidentielles, aux éventuels litiges et à l’élection de domicile demeurent applicables de façon indéterminée.

Révision annuelle des tarifs
Le Prestataire se réserve le droit de réviser les tarifs d’abonnement boutique SaaS et d’abonnement Marketing une fois par an, conformément au taux légal d’indexation en vigueur. La révision sera effectuée selon la formule suivante :
S1 = S0 * (1+ x/ 100)
Où :

S1 correspond au nouveau tarif
S0 correspond au tarif actuel
x correspond au taux d’augmentation est basé sur le taux légal en vigueur publié pour l’année N

10.2. Durée pour la Régie publicitaire

Par la signature du Devis, les Parties sont engagées pour une durée initiale ferme de six (6) mois à compter de la date de démarrage des Prestations, pour le montant mensuel stipulé dans ledit Devis.
Durant cette période, les sommes versées par le Client sont allouées à des actions de communication digitale mises en oeuvre par le Prestataire, telles que, sans que cette liste soit limitative, des campagnes publicitaires via les plateformes Meta Ads, Google Ads, Linkedin Ads ou tout autre canal jugé pertinent.

A l’issue de cette période initiale de six (6) mois, les Parties conviennent de faire un point sur la collaboration afin d’évaluer l’opportunité de reconduire l’abonnement pour une période complémentaire de trois (3) mois. En l’absence de volonté contraire exprimée par l’une des Parties par écrit (courrier ou email), adressée au moins trente (30) jours avant le terme de la période en cours, l’abonnement sera reconduit tacitement pour des Périodes de Reconduction successives de trois (3) mois.

Chaque Période de Reconduction est soumise aux mêmes conditions de résiliation, à savoir un préavis de trente (30) jours calendaires, notifié par lettre recommandée avec avis de réception. En tout état de cause, les Prestations engagées avant la résiliation seront exécutées jusqu’au terme, sauf accord exprès contraire entre les Parties.

Le Client est informé que, conformément à l’article L.221-3 du Code de la consommation, il est susceptible de disposer d’un droit de rétractation à condition que soient réunies les trois (3) conditions suivantes :

Le Contrat a été conclu hors établissement ;
L’objet du Contrat n’entre pas dans le champ de l’activité principale du Client ; et
Le Client embauche un nombre de salariés inférieur ou égal à cinq.

En conséquence, dans l’hypothèse où les conditions cumulatives prévues par l’article susvisé seraient remplies par le Client, ce-dernier pourra notifier au Prestataire, par lettre recommandé avec accusé de réception, sa volonté de se prévaloir de son droit de rétractation dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de conclusion du Contrat.

10.3. Durée pour les Prestations hors abonnements boutique SaaS et abonnements Marketing

Par la signature du Devis, les Parties sont engagées pour toute la durée des Prestations et jusqu’aux éventuelles prolongations décidées par les Parties. En revanche, les clauses du Contrat relatives à la propriété intellectuelle, aux informations confidentielles, aux éventuels litiges et à l’élection de domicile demeurent applicables de façon indéterminée.

Le Client est informé que, conformément à l’article L.221-3 du Code de la consommation, il est susceptible de disposer d’un droit de rétractation à condition que soient réunies les trois (3) conditions suivantes :

Le Contrat a été conclu hors établissement ;
L’objet du Contrat n’entre pas dans le champ de l’activité principale du Client ; et
Le Client embauche un nombre de salariés inférieur ou égal à cinq.

ARTICLE 11 – INVALIDITÉ PARTIELLE

La nullité d’une ou plusieurs clauses du Contrat n’entraîne pas la nullité de l’ensemble du Contrat. Toute stipulation du Contrat qui serait, totalement ou en partie, tenue pour illégale, nulle, invalide ou inapplicable sous l’empire des Lois, sera modifiée afin de rendre le Contrat valide et applicable. Toutes les autres stipulations du Contrat demeureront inchangées et produiront tous leurs effets.

ARTICLE 12 – FORCE MAJEURE

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes CGV découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.
Les obligations des Parties seront alors suspendues huit (8) jours après l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception ou tout acte extrajudiciaire.
La Partie constatant l’événement devra, sans délai, informer l’autre Partie de son impossibilité à exécuter sa Prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour inexécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
Cependant, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tout leur effort pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec accusé de réception ou tout acte extrajudiciaire.
Si l’empêchement était définitif ou perdurait au-delà d’une durée d’un mois, les présentes CGV seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article 13.1. « Résiliation pour force majeure ».

ARTICLE 13 – RESILIATION DU CONTRAT

13.1. Résiliation pour force majeure
La résiliation de plein droit pour force majeure, ne pourra, nonobstant la clause « 13.2. Résiliation pour manquement d’une partie à ses obligations » figurant ci-après, avoir lieu que huit (8) jours calendaires après l’envoi d’une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou tout acte extrajudiciaire.

13.2. Résiliation pour manquement d’une Partie à ses obligations

En cas de non-respect par l’une ou l’autre des Parties de ses obligations contractuelles, le présent Contrat pourra être résilié au gré de la Partie lésée.
Il est expressément entendu que cette résiliation pour manquement d’une Partie à ses obligations aura lieu de plein droit un (1) mois après l’envoi d’une lettre de mise en demeure de s’exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
Toutefois, en cas de manquement grave de l’une des parties à ses obligations, il est expressément entendu que la Partie lésée pourra demander la résiliation de plein droit sans sommation, ni exécution de formalités.

13.3. Résiliation pour convenance

Sous réserve de la démonstration de motifs légitimes et d’une discussion de bonne foi entre les Parties, les Parties pourront résilier le Contrat sans qu’aucun frais supplémentaire ne soit dû, moyennant l’envoi à l’autre Partie d’une lettre recommandée avec accusé de réception et le respect d’un préavis de soixante (60) jours calendaires.

Toutefois, dans le cas où le Client se serait engagé pour une durée minimale de 12 mois, il restera tenu de régler l’intégralité des sommes dues au titre de cet engagement, et ce, même en cas de résiliation anticipée par convenance. Ces sommes seront exigibles immédiatement à la date de prise d’effet de la résiliation.

13.4. Dispositions communes aux cas de résiliation

En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l’octroi de dommages et intérêts si l’une des clauses du Présent Contrat n’est pas respectée.
En cas de résiliation du Contrat, qu’elle qu’en soit la cause, toutes les sommes dues par le Client au Prestataire à la date de prise d’effet de la résiliation devront lui être réglées et la résiliation ne donnera lieu à aucun remboursement des sommes payées au Prestataire par le Client dans le cadre de l’exécution du Contrat.
A la date d’effet de la résiliation, les Développements seront interrompus et l’ensemble des fournitures nécessaires aux Prestations devront être restituées au Prestataire dans les plus brefs délais.

ARTICLE 14 – CESSION

Le Client reconnaît que le Contrat est conclu intuitu personae. En conséquence, les Parties ne pourront céder tout ou partie des droits et obligations issus du Contrat sans l’accord préalable écrit de l’autre Partie, que ce soit dans le cadre d’une cession partielle ou intégrale, et/ ou dans le cadre de tout Contrat prévoyant le transfert desdits droits et obligations.

ARTICLE 15 – LANGAGE / DROIT APPLICABLE

De convention expresse entre les Parties, le présent Contrat est soumis au droit français, à l’exclusion de toute autre législation.
Il est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 16 – LITIGE

En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l’exécution du présent Contrat, les Parties conviennent de se réunir afin de tenter de trouver une solution amiable.
Dans le cas de la survenance d’un litige, les Parties conviennent que chaque Partie conservera à sa charge ses frais et honoraires d’avocat le cas échéant.
À défaut de solution amiable, le tribunal de commerce de Bordeaux sera exclusivement compétent pour connaître des litiges qui pourraient naître au titre du présent Contrat, y compris en référé, nonobstant l’appel en garantie ou la pluralité de défendeurs le cas échéant.

ARTICLE 17 – ÉLECTION DE DOMICILE

Pour l’exécution des présentes ainsi que de leurs suites, les Parties font respectivement élection de domicile en leurs sièges sociaux ou adresses indiquées en tête du Devis.

ANNEXE A : DÉTAILS DES PRESTATIONS

ARTICLE 1 – GÉNÉRALITÉS

Le Prestataire peut réaliser diverses Prestations additionnelles, qui sont prévues au sein du Contrat, directement ou via tout sous-traitant de son choix.

Ces Prestations sont soumises au paiement d’une somme complémentaire par le Client, détaillée au sein d’un Devis.

Les Parties pourront s’accorder sur un planning de réalisation des Prestations, qui pourra être intégré au Contrat ou validé par écrit d’un commun accord.

Ces Prestations et leur planning sont soumises à une obligation de moyens. D’une manière générale, le Prestataire ne garantit pas que les Prestations réalisées amélioreront le référencement du Client, la quantité et/ou la qualité de ses prospects, sa réputation et/ou son chiffre d’affaires.

ARTICLE 2 – RÉALISATION DE LIVRABLES

Le Prestataire peut réaliser des missions de création de Livrables incluant notamment la réalisation de logos, chartes graphiques, sites internet, articles, visuels divers, etc.

Le contenu des Livrables à réaliser est intégré au Contrat, dans le cadre du Devis, d’un cahier des charges ou par tout autre accord écrit des Parties.

Une fois les Livrables réalisés, ils seront livrés au Client, qui pourra faire part de ses observations dans un délai de quatorze (14) jours, ou tout autre délai convenu par écrit par les Parties. En cas d’observation ou de réserve du Client, les Parties échangeront sur les modalités de correction des Livrables, étant entendu que ne pourront être effectuées que les corrections correspondant à la mise en conformité des Livrables avec le contenu des Livrables validé contractuellement par les Parties. Les échanges relatifs aux modifications des Livrables sont limités à trois (3) allers-retours par Livrable dans le cadre des prestations Marketing en option payante et à un (1) aller-retour pour les prestations Marketing incluses dans l’abonnement principal (logiciel). A défaut d’observation dans ce délai ou si ces observations ne correspondent pas à la mise en conformité susvisée, les Livrables seront considérés comme validés tacitement par le Client.
Tout livrable dont le sujet a été validé avec le Client, lançant ainsi sa production, ne pourra être annulé par le Client pour quelque motif que ce soit. Il sera considéré comme livré et ne fera l’objet d’aucun remplacement.

ARTICLE 3 – NOM DE DOMAINE

Lorsque cela est nécessaire, le Prestataire peut procéder à l’achat et à la gestion du nom de domaine utilisé pour le site internet ou pour la boutique SaaS, pour le compte du Client.

3.1 Propriété et gestion

Par défaut, tout nom de domaine acquis par le Prestataire reste la propriété exclusive de ce dernier. Le Prestataire assure le paiement annuel des frais d’enregistrement du nom de domaine, en fonction du tarif applicable au nom de domaine choisi.

Le Client peut à tout moment demander le transfert de la propriété du nom de domaine à son nom. Cette demande doit être formulée par écrit à l’adresse suivante assistance@bary.app ou par courrier recommandé avec avis de réception. Dès réception de la demande, le Prestataire procédera au transfert de propriété. Le Client devra alors valider le code de transfert fourni par l’organisme chargé de l’enregistrement. Une fois le transfert confirmé, le Prestataire ne sera plus responsable du renouvellement du nom de domaine, et le Client prendra à sa charge tous les frais et démarches liés à sa gestion.

3.2 Nom de domaine à coût élevé

Dans le cas où le coût annuel d’un nom de domaine excède 50€ (cinquante euros) hors taxes, le Prestataire informera le Client avant toute acquisition. Le Client aura pour choix :

Opter pour un nom de domaine alternatif ;
Maintenant le choix initial, avec une refacturation annuel du tarif , jusqu’au transfert de propriété éventuel

ARTICLE 4 – GESTION DES RÉSEAUX SOCIAUX

Le Prestataire peut réaliser des missions de gestion de comptes de réseaux sociaux du Client.

Ce type de Prestation peut inclure la rédaction de contenus pour publication sur pages de réseaux sociaux, et la gestion récurrente de ces comptes via des publications.

Le Prestataire pourra effectuer des publications sur les comptes de réseaux sociaux du Client dans le cadre des Prestations définies. À cette fin, le Client s’engage à fournir au Prestataire les accès nécessaires, notamment en lui attribuant un rôle d’administrateur ou de super-administrateur, selon les modalités propres à chaque plateforme.

En cas d’absence de compte ou de page existante, le Prestataire pourra procéder à la création de la page ou du compte pour le compte du Client. Dans ce cas, le Client en conservera l’entière propriété ainsi que les droits d’administration principaux.

Le Client s’engage à informer le Prestataire de toute modification des identifiants ou des droits d’accès. À défaut, le Prestataire ne pourra assurer la continuité de la Prestation, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée à ce titre.

Les Parties pourront s’accorder par écrit, en amont, sur une charte éditoriale pour ce type de publication.

Le Client sera propriétaire des publications effectuées par le Prestataire sur les réseaux sociaux, dans les conditions prévues à l’article « PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE».

D’une manière générale, le Prestataire ne sera pas responsable en cas de difficulté liée au réseau social lui-même, et notamment à son indisponibilité.
Dans le cadre de cette mission, le Prestataire fera ses meilleurs efforts pour respecter les bonnes pratiques applicables aux publications sur les réseaux sociaux.

ARTICLE 5 – EMAILING

Le Prestataire peut réaliser des emailings auprès de la base clients du Client.

Le Client est responsable de fournir les coordonnées (notamment emails) de ses clients à contacter dans un format compatible avec un import logiciel Hubspot.

Le Client garantit au Prestataire qu’il dispose des droits lui permettant de contacter les clients au nom et pour le compte du Prestataire, pour cette finalité.

Les Parties s’accordent sur le contenu des emailings. Le Prestataire doit avoir l’accord exprès

Les Parties s’accorderont par écrit, en amont, sur le contenu des emails à transmettre, et aucun envoi ne pourra être effectué sans validation préalable expresse du Client.

Le Client sera propriétaire du contenu des emailings réalisés par le Prestataire, dans les conditions prévues à l’article « PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE».
Dans le cadre de cette mission, le Prestataire fera ses meilleurs efforts pour respecter les bonnes pratiques applicables aux emailings.

ARTICLE 6 – SITE INTERNET

Le Prestataire propose une prestation de création ou de refonte de site internet pour le Client. Cette prestation peut inclure la conception d’un site complet ou l’optimisation d’un site existant, en fonction des besoins exprimés dans le Devis, un cahier des charges, ou tout autre accord écrit entre les Parties. Le site internet est considéré comme un Livrable.

6.1. Accès et collaboration avec des prestataires tiers

Lorsque le Prestataire intervient sur un site internet déjà existant, non développé par ses soins, le Client s’engage à :

Fournir les accès nécessaires au back-office du site (identifiants administrateur) ou à créer un compte dédié pour le Prestataire ;
Communiquer au Prestataire les coordonnées du ou des prestataires techniques (agence, développeur, hébergeur, etc.) actuellement en charge du site, ou les contacter directement afin que ces tiers permettent au Prestataire d’accéder au site ;
Garantir que les accès transmis sont valides, complets et utilisables, et que le Prestataire dispose des droits suffisants pour intervenir techniquement et éditorialement sur le site.

6.2. Responsabilités et limites

En cas d’intervention sur un site existant non développé par le Prestataire, ce dernier ne pourra être tenu responsable :

D’éventuels dysfonctionnements du site (crashs, lenteurs, bugs etc.) liés à une infrastructure ou une technologie obsolète, instable ou mal maintenue ;
De l’état général du site (qualité du code, compatibilité navigateur, sécurité…) préexistant à son intervention ;
De la nécessité de corrections techniques, de mises à jour de modules ou d’extensions, ou de toute autre intervention dépassant le cadre d’une simple publication de contenu.

Le Prestataire limite son intervention à la mise en ligne de contenus, actualités ou pages, sauf accord exprès contraire. Toute demande d’intervention technique devra faire l’objet d’un devis spécifique.

6.3. Contenu, propriété et validation

Le contenu à intégrer au site est déterminé en amont entre les Parties par écrit (courrier ou email). Le Client reste propriétaire du contenu réalisé pour son site internet par le Prestataire, dans les conditions prévues à l’article « PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ».

A compter de la livraison du site, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires pour transmettre ses retours ou demandes de modifications. Passé ce délai et en absence de retour du Client, la facture finale finale sera émise et exigible, même si la mise en ligne effective n’a pas été réalisée.

Dans le cadre de cette prestation, le Prestataire fera ses meilleurs efforts pour respecter les bonnes pratiques applicables aux sites internet.

ARTICLE 7 – PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES

Toute prestation complémentaire non inclue dans le présent Contrat devra faire l’objet d’un devis distinct et d’une acceptation expresse et préalable par le Client.

Les prestations complémentaires peuvent être tout service de formation, paramétrage, assistance sur site, etc.

ANNEXE B : ACCORD SUR LE TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS

À moins qu’ils ne soient définis dans le Contrat, les termes ci-dessous ont les significations suivantes lorsqu’ils sont utilisés dans le présent Accord avec la première lettre en majuscule :

« Accord » désigne le présent Accord sur le Traitement des Données Personnelles.

« Autorité de Contrôle » a la signification définie dans le Règlement Général sur la Protection des Données.

« Éditeur » désigne SI MILES 88, société par actions simplifiée au capital de 20 412,00 € euros, son siège social est situé au 1 Quai Armand Lalande Bassin à Flot Hangar G2 33300 Bordeaux, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 851 055 160 et dont le numéro de TVA intracommunautaire est le FR 71851055160.

« Données Personnelles » a la signification définie dans le Règlement Général sur la Protection des Données. À toutes fins utiles, il est précisé que les Données Personnelles sont par définition des Données du Client.

« Responsable du Traitement » a la signification définie dans le Règlement Général sur la Protection des Données.

« Sous-Traitant » a la signification définie dans le Règlement Général sur la Protection des Données.

« Sous-Traitant Ultérieur » désigne tout Sous-Traitant de l’Éditeur.

« Traitement » a la signification définie dans le Règlement Général sur la Protection des Données et est décrit en Annexe B

« Violation de la Sécurité des Données : désigne toute violation de la sécurité entraînant toute destruction, perte, altération, divulgation non autorisée de Données Personnelles traitées, ou de l’accès non autorisé à de telles données, de manière accidentelle ou illicite.

ARTICLE 2 – RÔLE DES PARTIES ET FINALITÉS

2.1 Le Client a qualité de Responsable du Traitement et l’Éditeur a qualité de Sous-Traitant du Traitement décrit dans le présent Accord.

2.2 Le Sous-Traitant traite les Données Personnelles pour le compte du Responsable du Traitement afin de lui fournir les Services et Prestations qu’il a commandé en vertu d’un Devis et du Contrat.

ARTICLE 3 – OBLIGATIONS DU SOUS-TRAITANT

3.1 Les Parties conviennent que l’objet et la durée du Traitement effectué par le Sous-Traitant en application du présent Accord, la nature et la finalité du Traitement, les catégories de Données Personnelles et les catégories de Personnes Concernées, sont tels que décrits dans le présent Accord et dans le Contrat.
3.2 À toutes fins utiles, il est précisé que les obligations incombant au Sous-Traitant en vertu du présent Accord relèvent d’une obligation de moyens. Dans le cadre de la fourniture des Services et des Prestations au Responsable du Traitement en application du Contrat, le Sous-Traitant prend les engagements suivants :

Le Sous-Traitant ne traitera les Données Personnelles que sur instructions documentées du Responsable du Traitement, conformément à ce qui est nécessaire afin de fournir les Services, les Prestations et le Support. Sont considérées comme instructions documentées :
– les termes du Contrat, y compris ceux du présent Accord
– toutes requêtes ou commandes faites par le Client à travers l’utilisation des Services et/ou du Support
– toutes demandes formulées par le Client de quelque manière que ce soit, par exemple effectuée par email ou téléphone dans le cadre de l’utilisation des Services et/ou du Support
– Il est rappelé au Responsable du Traitement qu’il lui incombe de s’assurer que ses instructions respectent la Destination des Services, les Lois et Réglementations relatives à la Protection des Données Personnelles applicables et le Contrat.
Le Sous-Traitant s’assurera que son personnel s’est engagé à respecter la confidentialité des Données Personnelles et que les Sous-Traitants Ultérieurs sont soumis à des obligations en matière de confidentialité des Données Personnelles non-moins protectrices que celles stipulées dans le Contrat ;
Compte-tenu de l’état des connaissances, des coûts de mise en œuvre, de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du Traitement, de la Destination des Services, ainsi que des risques, dont le degré de probabilité et de gravité varie pour les droits et libertés des personnes physiques, le Sous-Traitant mettra en œuvre et maintiendra des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les Données Personnelles contre toute Violation de la Sécurité des Données ;
Compte-tenu de la nature du Traitement, de la Destination des Services, des informations à la disposition du Sous-Traitant, le Sous-Traitant apportera une aide raisonnable au Responsable du Traitement dans la mise en œuvre et le maintien des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les Données Personnelles contre toute Violation de la Sécurité des Données ; ces mesures tiennent également compte de l’état des connaissances, des coûts de mise en œuvre, de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du Traitement, de la Destination des Services ainsi que des risques, dont le degré de probabilité et de gravité varie pour les droits et libertés des personnes physiques ;
Compte-tenu de la nature du Traitement et des informations à la disposition du Sous-Traitant, ce dernier notifiera le Responsable du Traitement, dans les meilleurs délais et si possible dans un délai de soixante douze (72) heures au plus tard après avoir pris connaissance d’une Violation de la Sécurité des Données ; si nécessaire le Sous-Traitant apportera une aide raisonnable au Responsable du Traitement afin d’atténuer ou de remédier à la Violation de la Sécurité des Données. Le Sous-Traitant ne sera pas soumis à la présente obligation de notification au Responsable du Traitement si la Violation de la Sécurité des Données n’est pas susceptible d’engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes physiques ;
Sur demande écrite du Responsable du Traitement, et compte-tenu de la nature du Traitement et des informations à la disposition du Sous-Traitant, ce dernier fournira au Responsable du Traitement une aide raisonnable s’agissant du respect de ses obligations par le Responsable du Traitement en matière de communication à la Personne Concernée d’une Violation de la Sécurité des Données, lorsque exigé par le Règlement Général pour la Protection des Données ;
Sur demande écrite du Responsable du Traitement, et compte-tenu de la nature du Traitement et des informations à la disposition du Sous-Traitant, ce dernier apportera une aide raisonnable au Responsable du Traitement dans la réalisation d’une analyse d’impact sur la protection des Données Personnelles, lorsque exigé par le Règlement Général pour la Protection des Données ;
Sur demande écrite du Responsable du Traitement, et compte-tenu de la nature du Traitement et des informations à la disposition du Sous-Traitant, ce dernier apportera une aide raisonnable au Responsable du Traitement en cas de consultation préalable auprès d’une Autorité de Contrôle lorsque exigé par le Règlement Général pour la Protection des Données ;
Compte-tenu de la nature du Traitement, le Sous-Traitant apportera par des mesures techniques et organisationnelles appropriées une aide raisonnable au Responsable du Traitement visant à permettre à ce dernier de respecter son obligation de faire suite aux demandes des Personnes Concernées quant à l’exercice de leurs droits en application des Lois et Réglementations applicables à la Protection des Données Personnelles (une « Demande de la Personne Concernée »). Dans le cas où le Sous-Traitant recevrait directement une Demande d’une Personne Concernée, en premier lieu (sauf interdiction légale) il orientera la Personne Concernée vers le Responsable du Traitement. Si le Responsable du Traitement n’est pas en mesure de répondre à la Demande de la Personne Concernée et à la demande du Responsable du Traitement, le Sous-Traitant y répondra conformément aux Lois et Réglementations relatives à la Protection des Données Personnelles ;
En cas de résiliation de l’accès et de l’utilisation des Services par le Responsable du Traitement, le Sous Traitant se conformera aux exigences de la Section « Restitution et Destruction des Données Personnelles » du présent Accord ;
Le Sous-Traitant se conformera aux exigences de la Section « Audit » du présent Accord visant à permettre la mise à disposition du Responsable du Traitement ou d’un tiers désigné par lui des informations visant à démontrer le respect par le Sous-Traitant des obligations stipulées dans le présent Accord.

3.3 Le Sous-Traitant informe immédiatement le Responsable du Traitement si, selon lui, une instruction du Responsable du Traitement relatives au Traitement de Données Personnelles constitue une violation des Lois et Réglementations applicables à la Protection des Données Personnelles. Dans ce cas, le Sous-Traitant est autorisé à refuser de mettre en œuvre le Traitement des Données Personnelles qu’il estime être en violation des Lois et Réglementations relatives à la Protection des Données Personnelles.

3.4 Le Responsable du Traitement supporte seul les coûts relatifs à la mise en œuvre par le Sous-Traitant de ses obligations ayant pour objet la fourniture d’une aide raisonnable en vertu de la présente Section « Obligations du Sous-Traitant » y compris en matière d’Audit (tel que plus amplement détaillé à la Section « Audit »). Le Responsable du Traitement accepte par la présente que le Sous-Traitant facture la fourniture d’une telle aide, chaque fois que celle-ci est demandée par le Responsable du Traitement en vertu de la présente Section, sur la base du tarif jour/homme alors applicable par le Sous-Traitant. La fourniture de ces prestations d’aide fait l’objet de stipulations contractuelles séparées des présentes.

ARTICLE 4 – RECOURS À DES SOUS-TRAITANTS ULTÉRIEURS

4.1 Le Responsable du Traitement accorde par la présente une autorisation préalable et générale au Sous-Traitant de recourir à des Sous-Traitants Ultérieurs pour l’assister dans le Traitement des Données Personnelles effectué dans les conditions définies dans le Présent Accord.

4.2 Le Sous-Traitant s’engage à ce que les Sous-Traitants Ultérieurs :

respectent les obligations au moins équivalentes à celles fixées dans le présent Accord en matière de protection des Données Personnelles ;
s’engagent en particulier à présenter des garanties en matière de protection des Données Personnelles au moins équivalentes à celles présentées par les mesures mises en œuvre par l’Éditeur.

Le Sous-Traitant demeure pleinement responsable devant le Responsable du Traitement de l’exécution par les Sous-Traitants Ultérieurs de leurs obligations contractuelles prises à l’égard du Sous-Traitant.

4.3 Le Responsable du Traitement autorise par la présente le recours aux Sous-Traitants Ultérieurs figurant sur la liste des Sous-Traitants Ultérieurs en Appendice 2 du présent Accord. Le Sous-Traitant notifiera la mise à jour de la liste des Sous-Traitants Ultérieurs auxquels il aura recours au moins trente (30) jours calendaires avant la date à laquelle le Sous-Traitant Ultérieur commencera à traiter les Données Personnelles.

4.4 Si le Responsable du Traitement s’oppose au Traitement de ses Données Personnelles par un Sous Traitant Ultérieur nouvellement nommé, tel que décrit à la Section « Recours à des Sous-Traitants Ultérieurs » du présent Accord, il devra le notifier dans le délai convenu ci-dessous au Sous-Traitant. Dans ce cas, le Sous-Traitant pourra :

demander au Sous-Traitant Ultérieur de cesser tout Traitement des Données Personnelles mis en œuvre pour le compte du Responsable du Traitement, auquel cas le présent Accord se poursuivra et ne sera pas affecté si une telle objection n’affecte pas les Services utilisés par le Responsable du Traitement en vertu d’un Devis ; et à défaut
permettre au Responsable du Traitement de résilier le présent Accord et le Contrat sous réserve du respect d’un préavis de soixante (60) jours.

A défaut d’opposition du Responsable du Traitement dans un délai de dix (10) jours calendaires suivant la notification de la mise à jour des Sous-Traitants Ultérieurs, celui-ci reconnaît et accepte qu’il est réputé avoir accepté le nouveau Sous-Traitant Ultérieur désigné.

4.5 À toutes fins utiles, il est rappelé que les fournisseurs de Services de Tiers ou de Données de Tiers ne sont pas des Sous-Traitants Ultérieurs. Le Responsable du Traitement est seul responsable de l’utilisation des Services de Tiers et Données de Tiers, tel que prévu dans le Contrat.

ARTICLE 5 – AUDIT

5.1 Pour les besoins de la présente Section, « Auditeur » désigne indifféremment le Responsable du Traitement ou l’auditeur tiers mandaté par le Responsable du Traitement dans le cadre la présente Section, afin de réaliser un audit ou une inspection tel que mentionné à la Section « Obligations du Sous-Traitant ».

5.2 Le Sous-Traitant met à disposition de l’Auditeur les informations nécessaires pour démontrer raisonnablement le respect du présent Accord, dans les conditions suivantes :

Le Responsable du Traitement démontre que l’Auditeur est soumis à une obligation stricte de confidentialité au moins équivalente à celle prévue dans le Contrat ;
Le Responsable du Traitement démontre que l’Auditeur n’est pas un concurrent du Sous-Traitant ;
La procédure suivante est respectée :
– le Responsable du Traitement notifie le Sous-Traitant dans un délai de trente (30) jours préalablement au démarrage de l’audit ou inspection (ci-après « Audit ») ;
– au cours de ces trente (30) jours, le Responsable du Traitement et le Sous-Traitant conviennent ensemble par écrit du périmètre, de la date de début et de la durée de l’Audit.
Le Responsable du Traitement garantit que l’Audit ne perturbera pas l’organisation du Sous-Traitant ni l’exercice de ses activités. A défaut, le Responsable du Traitement indemnisera le Sous-Traitant de tout préjudice résultant de la conduite de l’Audit. L’Audit sera réalisé exclusivement à distance. L’Audit des Sous-Traitants Ultérieurs est limité dans les mêmes conditions que leur droit d’Audit contractuel par le Sous-Traitant.
L’Audit est effectué par l’Auditeur de manière raisonnable et de bonne foi.

Au terme de l’Audit, le rapport d’Audit sera soumis au Sous-Traitant pour objections et observations.

Le Sous-Traitant reste seul décisionnaire des correctifs à apporter. A défaut d’accord sur les correctifs à apporter, le Sous-Traitant permettra au Responsable du Traitement de résilier le présent Accord et le Contrat sous réserve du respect d’un préavis de soixante (60) jours.

ARTICLE 6 – OBLIGATIONS DU RESPONSABLE DU TRAITEMENT

En tant que Responsable du Traitement utilisant le(s) Service(s) conformément au Contrat, le Responsable du Traitement accepte ce qui suit :

le Responsable du Traitement est seul responsable de l’exactitude des Données Personnelles, des moyens par lesquels ces Données Personnelles sont collectées et du Traitement qu’il met en œuvre ;
le Responsable du Traitement a la responsabilité exclusive des instructions qu’il donne au Sous-Traitant concernant le Traitement des Données personnelles, ces dernières devant être conformes au présent Accord, au Contrat et aux Lois et Réglementations relatives à la Protection des Données Personnelles ;
le Responsable du Traitement est responsable du respect de ses obligations en vertu des Sections « Obligations du Client » et « Services de Tiers et Données de Tiers » du Contrat ;
le Responsable du Traitement est et demeurera seul responsable de la conformité du Traitement de Données Personnelles à l’ensemble des dispositions applicables en vertu des Lois et Réglementations relatives à la Protection des Données Personnelles ;
le Responsable du Traitement est responsable du paiement de toutes prestations supplémentaires facturées par le Sous-Traitant au titre de :
– l’exécution de sa prestation de fourniture d’une aide raisonnable, tel que prévu à la Section « Obligations du Sous-Traitant » du présent Accord ;
– l’exécution de sa prestation de restitution des Données du Client en vertu de la Section «Restitution et destruction des Données Personnelles ».

ARTICLE 7 – RESTITUTION ET DESTRUCTION DES DONNÉES PERSONNELLES

En cas de résiliation ou de non-prorogation du Contrat, le Responsable du Traitement, pourra demander au Sous-Traitant de lui restituer les Données du Client, dans les conditions suivantes :

le Responsable du Traitement doit procéder à cette demande dans un délai maximal d’un (1) mois suivant cette résiliation ou non-prorogation ;
le Responsable du Traitement accepte par la présente que le Sous-Traitant facture la fourniture cette prestation de restitution des Données du Client, sur la base du tarif jour/homme alors applicable par le Sous Traitant ;
la fourniture de ces prestations de restitution des Données du Client fait l’objet de stipulations contractuelles séparées des présentes ;
les Données du Client seront restituées dans un format standard choisi par le Sous-Traitant.

A l’issue d’un délai de trois (3) mois suivant la résiliation du Contrat ou sa non-prorogation, le Sous Traitant supprimera toutes les Données du Client traitées pour le compte du Responsable du Traitement, conformément aux politiques et procédures de suppression du Sous-Traitant.

Le Responsable du Traitement reconnaît et accepte qu’il ne sera pas possible de récupérer les Données du Client, après expiration de ce délai de trois (3) mois suivant la résiliation du Contrat ou sa non prorogation.

ARTICLE 8 – DURÉE

Le présent Accord restera en vigueur aussi longtemps que le Sous-Traitant traitera des Données Personnelles pour le compte du Responsable du Traitement en application du Contrat et du présent Accord.

ARTICLE 9 – LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

L’engagement de la responsabilité de chaque Partie en cas de manquement au Présent Accord est soumis aux conditions définies à la Section « Limitation de responsabilité » du Contrat.

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